Communiqué
En effet, bien que ce jugement annule la sanction prise envers M. Martinez, ce n’est pas la motivation de la décision qui a été remise en question mais uniquement la procédure dont elle a fait l’objet. Au final, ce jugement n’accorde que 2000€ sur les 40000€ que réclamait exagérément M. Martinez et déboute ce…

